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Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

15L’article 10 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires aux anciens membres d’une commission abolie en vertu du paragraphe 12(1).

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Immunité et indemnisation

15L’article 10 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires aux anciens membres d’une commission abolie en vertu du paragraphe 12(1).